Conditions générales

Ces conditions régissent l'usage du site et le service rendu par ETXE ENERGIE. Elles précisent aussi le cadre du contrat de travaux, qui est conclu avec une autre entreprise que la nôtre. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.

1. Qui contracte quoi

Deux relations distinctes, qu'il faut lire séparément.

2. Objet du service

ETXE ENERGIE, sous ses marques commerciales « Les Combles d'Aquitaine » et « Sud Ouest Isolation », propose un unique geste : l'isolation des combles perdus par soufflage, financée par les primes versées au titre des certificats d'économies d'énergie. Aucun autre travail n'est proposé dans ce cadre.

Les conditions à remplir sont listées sur la page Conditions de l'offre à 1 €. Elles font partie intégrante des présentes conditions générales.

3. Déroulement

1. 1. Vous remplissez un formulaire : celui d'une publicité Facebook ou Instagram, ou celui de ce site. Aucune donnée bancaire n'est demandée, à aucun moment.
2. 2. Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables qui suivent votre demande, pour vérifier les conditions. Sans réponse de votre part dans ce délai, nous ne vous rappelons pas.
3. 3. Une visite technique gratuite est organisée par l'entreprise partenaire. Elle mesure les combles, contrôle l'accès et confirme sur place que le chantier est réalisable.
4. 4. Un devis vous est remis. Vous êtes libre de ne pas le signer : rien n'est dû jusque-là.
5. 5. Le chantier est réalisé, en une journée dans le cas courant. La date ou le délai d'exécution est fixé au devis, en fonction de votre chantier et du planning de l'entreprise qui intervient. Le dispositif CEE impose au moins sept jours francs entre votre acceptation du devis et le début des travaux.

4. Prix et paiement

Le prix annoncé, 1 €, est un reste à charge toutes taxes comprises, une fois déduite la prime CEE. La prime est déduite directement du devis : vous ne faites aucune avance de trésorerie et vous n'avez pas à demander de remboursement ensuite. Le montant de la prime dépend de la surface isolée et du barème en vigueur à la date du dossier.

Le prix définitif figure au devis établi par l'entreprise partenaire, seul document contractuel. Un travail sortant du geste couvert — isolation des murs, des rampants, d'un plancher bas, ventilation, reprise de toiture — fait l'objet d'un devis distinct, à votre charge, que vous êtes libre de refuser sans conséquence sur l'offre principale.

L'euro restant à votre charge est réglé avant la pose, par chèque ou par virement bancaire. Aucun autre versement ne vous est demandé, ni avant, ni pendant, ni après le chantier. Lorsque le devis est signé hors établissement, aucun paiement ni aucun acompte ne peut vous être réclamé dans les sept jours qui suivent la signature.

5. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise qui réalise les travaux — à votre domicile, par exemple à l'issue de la visite technique — il constitue un contrat conclu hors établissement. Vous disposez alors d'un délai de rétractation de quatorze joursà compter de la signature, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais. Un formulaire de rétractation détachable doit vous être remis avec le devis.

Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse de votre part, écrite sur le devis. Le service rendu par ETXE ENERGIE étant gratuit et sans engagement, vous pouvez y renoncer à tout moment, par simple message à etxe.energie@gmail.com.

6. Garanties

Les travaux sont couverts par les garanties légales dues par l'entreprise qui les exécute : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie décennale au titre des articles 1792 et suivants du code civil, et garantie légale de conformité. L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise partenaire vous est remise avec le devis. ETXE ENERGIE, qui n'exécute pas les travaux, n'en est pas garante.

7. Données personnelles

Les données recueillies par nos formulaires, sur ce site comme sur Facebook et Instagram, servent à vous rappeler au sujet de votre demande et à monter votre dossier. Elles sont transmises à l'entreprise partenaire chargée du chantier et ne sont pas revendues. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation portant sur le service d'ETXE ENERGIE peut être adressée à etxe.energie@gmail.com. Une réclamation portant sur les travaux relève de l'entreprise qui les a réalisés et qui a signé le devis.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, après avoir tenté une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Pour un litige portant sur les travaux, le médiateur compétent est celui dont relève l'entreprise qui a signé le devis. L'article L616-1 du code de la consommation lui impose d'en indiquer les coordonnées sur ses devis et ses conditions de vente. Si vous ne les y trouvez pas, demandez-les avant de signer.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

10. Éditeur

ETXE ENERGIE, société par actions simplifiée, 9 rue des Olympiades, 33700 Mérignac, RCS Bordeaux 932 548 480, SIRET 932 548 480 00015, TVA FR67932548480. Coordonnées complètes dans les mentions légales.